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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 545
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :L'amendement n° 545 rectifié vise à obliger l'Urssaf à informer la personne contrôlée de la possibilité de demander la prolongation de la durée de la période contradictoire de trente jours. Avis favorable.
