Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 813 rectifié vise l'instauration de surcotisations AT-MP dues par le donneur d'ordre en cas de sinistralité importante chez le sous-traitant.

Le recours à des entreprises sous-traitantes est très courant dans certains secteurs d'activité. Or une part significative des accidents du travail concerne des salariés d'entreprises extérieures. Le code du travail prévoit que le responsable de l'entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de prévention des risques professionnels qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des responsables des entreprises extérieures.

Dans ce cadre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut, notamment en présence de risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, enjoindre à l'entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention. En cas d'inobservation des mesures prescrites, elle peut imposer à l'entreprise utilisatrice des cotisations supplémentaires.

Il ne semble pas opportun de systématiser ces surcotisations dans la mesure où les entreprises donneuses d'ordre prennent les mesures adéquates de prévention. Avis défavorable.