Intervention de Elisabeth Doineau

Les amendements identiques n° 585 rectifié et 1027 rectifié bis modifient les conditions d'accès à l'exonération de cotisations patronales dite Lodéom en outre-mer - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les différents régimes dits Lodéom constituent une version puissante et bien plus avantageuse des allégements généraux, dits « allégements Fillon » applicables en France hexagonale.

Le barème dit d'« innovation et de croissance » prévoit ainsi une exonération totale de cotisations jusqu'à 1,7 Smic, puis dégressive jusqu'à 2,5 Smic. Au vu de ces paramètres, il est donc approprié de bien le concentrer sur son usage, c'est-à-dire sur les emplois concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants. Avis défavorable.