Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 832 vise la suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite. Je tiens d'abord à rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des impôts et, à la différence de ces derniers, ouvrent des droits. Les dispositions prévoyant le versement de cotisations par les personnes en cumul emploi-retraite sans que ces dernières ouvrent de droits en contrepartie ne sont pas constitutionnelles. Il conviendra de discuter de la faculté d'ouvrir des droits à pension supplémentaires dans le cadre d'une loi sur les retraites. Avis défavorable.