Intervention de Elisabeth Doineau

Les amendements n° 318 et 953 rectifié visent à exclure de l'assiette des cotisations sociales l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile. Il convient d'en rester aux principes raisonnables qui sont actuellement applicables et correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d'un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d'une mise à disposition pour usage personnel. Avis défavorable.