Intervention de Elisabeth Doineau

Les amendements identiques n° 179 rectifié et 235 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 440 rectifié, 701 et 849 et les amendements n° 1124 rectifié et 523 visent à modifier le nombre d'années prises en compte pour calculer le prix du tabac en passant de deux années à une seule.

Or en passant à la prise en compte de l'inflation de l'année n-1, il est normal de prendre en compte, de façon exceptionnelle, l'inflation des années 2021 et 2022, sauf à créer une « année blanche » pour la progression des prix des produits du tabac. Avis défavorable.