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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :Les amendements identiques n° 976 rectifié et 995 rectifié ter visent à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis. Or le cannabis est encore considéré comme un stupéfiant, dont la production, la détention, l'usage, l'offre, l'achat, la cession ou la vente sont interdits. Avis défavorable.
