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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 722
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :L'amendement n° 722 prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.
Toutefois, une sanction financière est déjà prévue pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ne respectant pas ces obligations. Dans une très large majorité des cas, les mises en demeure prononcées par l'inspection du travail suffisent à ce que l'entreprise régularise son manquement, évitant ainsi de recevoir une pénalité. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2010 et jusqu'à janvier 2021, 358 pénalités ont été édictées pour un montant moyen de 14 000 euros. Le dispositif semble donc efficace et les sanctions déjà prévues s'avèrent suffisantes.
