Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 1050
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :L'amendement n° 1050 rectifié prévoit la subordination des allégements généraux au respect de diverses conditions sociales, qui demeurent imprécises. Cette mesure risque de grever la compétitivité des entreprises françaises. Avis défavorable.
