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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 742
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :L'amendement n° 742 porte sur la cotisation de soutien à la dette sociale. Peu opérationnel, il ne semble pas nécessaire à ce stade. En effet, selon les projections de la Cades, l'échéance organique du 31 décembre 2033 sera respectée.
Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) continuaient d'accumuler les déficits, les pouvoirs publics risqueraient de devoir choisir - et nous avons interrogé le Gouvernement à ce sujet - entre une nouvelle prolongation de la Cades et une augmentation des ressources qui lui sont affectées. Avis défavorable.
