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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Examen des amendements de séance, amendement 811
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :L'amendement n° 811 prévoit la suppression de cet article, qui doit pourtant obligatoirement figurer dans une LFSS et n'a pas de caractère normatif. S'il l'était, l'amendement encourrait un fort risque d'inconstitutionnalité pour incompatibilité avec le respect de l'échéance organique du 31 décembre 2033 pour l'extinction de la dette sociale. Avis défavorable.
