Intervention de Elisabeth Doineau

L'amendement n° 763 prévoit d'assujettir à la CSG l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette indemnité est versée à une personne qui perd son emploi et qui pourrait donc être affectée par cette minoration dans une période de fragilité. Je ne suis pas certaine que ce soit l'intention de l'auteure de l'amendement. Avis défavorable.