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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 novembre 2022 à 13h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Suite de l'examen des amendements de séance
Elisabeth Doineau, rapporteure générale :Le sous-amendement n° 1135 prévoit qu'une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. Si on peut estimer qu'il n'est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l'inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation de la fiscalité devait être alignée avec le taux d'inflation.
Or, l'inflation est mesurée à 5,5 % alors que la hausse de la fiscalité est de 7,1 % pour les cigarettes et de 14,5 % pour le tabac fine coupe par exemple.
Il faut savoir que le projet du Gouvernement était de prendre en compte l'année n-1, mais pour l'année en cours, nous devons prendre en compte l'année n-1 et n-2 comme c'était le cas précédemment. Avis défavorable.
