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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel
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Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
source
Patrice Gélard, rapporteur
:
D’une « juste et préalable indemnité » !
Voir dans le contexte
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