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Intervention de Christian Bilhac
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2022 à 10h35
Projet de loi de finances pour 2023 — Missions précédemment examinées et réservées - « conseil et contrôle de l'état » « direction de l'action du gouvernement » « plan de relance » « sport jeunesse et vie associative » et comptes d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » et « participations financières de l'état » - vote
Christian Bilhac, rapporteur spécial :Pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », les crédits demandés sont en hausse de 8,5 % par rapport à 2022. En réalité, si l'on tient compte de l'inflation, cette augmentation n'est que de 4 %, soit du même ordre que l'an passé.
Les dépenses de personnel représentant 81 % des crédits de la mission, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique a eu pour effet mécanique d'augmenter les crédits demandés. La hausse des crédits repose aussi essentiellement sur les revalorisations indemnitaires des magistrats administratifs et financiers, décidées pour s'aligner sur celles du nouveau corps des administrateurs de l'État. Si l'on veut que les juridictions conservent un attrait, une concordance des rémunérations avec les administrateurs de l'État est nécessaire, d'autant que l'obligation de mobilité des magistrats tend à s'accroître. Le régalien doit être une priorité budgétaire ; c'est pourquoi j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
