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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Pour ne pas rester dans la théorie, je me suis penché sur des exemples concrets.
L’impôt sur la plus-value, si celle-ci est calculée par rapport à la date d’acquisition, s’établit à 6 700 euros pour un avoué qui aurait acquis 20 % des parts d’un office en 1999. En revanche, si le calcul retient pour point de départ la date d’acquisition de l’office par la société, l’impôt sur la plus-value atteint 66 000 euros : on ferait alors payer aux avoués une partie de la réforme. Monsieur le ministre, nous confirmez-vous clairement que c’est la date d’acquisition des parts qui est prise en compte ?
