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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13, amendement 66
Patrice Gélard, rapporteur :La commission retire l’amendement n° 66 et demande le retrait de tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
