Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 13

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Peu importe que ce soit ou non justifié, là n’est pas le débat : elle est supprimée. Par conséquent, ceux qui l’exerçaient, quel que soit leur âge, vont devoir faire autre chose.

Cette suppression implique une indemnisation. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que le Sénat a fait progresser le texte sur ce point, mais finalement, par le biais de l’impôt, l’État reprendra d’une main une partie de ce qu’il donne de l’autre !

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