Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je rappelle que, sauf sur un point, l’Assemblée nationale s’est ralliée au texte adopté par le Sénat en première lecture. En fait, ce sont nos collègues députés qui ont voté conforme le texte du Sénat ! Les avoués nous ont d’ailleurs vivement remerciés de notre vigilance.

Il subsistait un seul point de divergence : la fiscalité. Exonérer totalement les plus-values pourrait poser problème au regard du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Toutefois, nous avons obtenu que la plus-value soit calculée par rapport à la date d’acquisition des parts de la SCP, et non par rapport à la date de création de l’office. Cela est très important, car la différence en termes d’imposition est considérable : selon le mode de calcul retenu, le montant de l’impôt s’établit à 6 000 euros ou à 66 000 euros dans un cas précis que nous avons étudié.

Par ailleurs, s’agissant de la date d’effet, une instruction fiscale sera nécessaire, ce qui n’a rien d’extraordinaire. En effet, l’application du code général des impôts fait couramment l’objet d’instructions fiscales. Tout ne peut pas figurer dans la loi : la partie législative du code général des impôts est déjà incompréhensible, sauf pour quelques éminents spécialistes. Le Gouvernement s’étant engagé à prendre cette instruction fiscale, je ne vois pas pourquoi on reviendrait sur une rédaction qui a été voulue par le Sénat. Je ne parviens pas à comprendre l’attitude de certains d’entre vous, mes chers collègues, qui vont jusqu’à remettre en cause ce que nous avions voté en première lecture.