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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « cohésion des territoires » - crédits « logement » - examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement II-373 vise à demander un rapport sur la RLS, pour pousser le Gouvernement à formuler sa position sur le sujet.
L'amendement II-373 est adopté.
