Intervention de Patrice Gélard

J’avoue avoir du mal à comprendre l’objet de l’amendement n° 14, car la Cour des comptes n’a pas à connaître des procédures d’expropriation, contrairement au juge de l’ordre judiciaire. Rien ne justifie de remettre en cause les compétences de ce dernier.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° 15, la commission émet un avis identique à celui qu’elle avait donné à l’amendement n° 8, à l’article 13. Cependant, il me semble que cet amendement n’a plus d’objet. Toutefois, si la présidence devait estimer que tel n’est pas le cas, la commission y serait défavorable.