Intervention de Patrice Gélard

Ces amendements tendent à supprimer la déduction du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts à l’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice.

Aux termes du projet de loi, ce remboursement viendra en déduction de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette.

L’adoption de ces trois amendements pourrait avoir un effet pervers : au moment de l’attribution de l’indemnisation finale, les avoués risqueraient d’avoir à rembourser des sommes, compte tenu de ce qu’ils auront touché au titre de l’acompte. Il serait donc très dangereux de suivre la proposition des auteurs de ces amendements, même si je comprends très bien leur point de vue.

Le dispositif que nous avons adopté en première lecture paraît équilibré. N’oublions pas que les avoués poursuivront leur activité tout au long de l’année 2011.

En conclusion, je demande le retrait de ces trois amendements identiques.