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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17
Patrice Gélard, rapporteur :Je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte. Le président de la commission est tenu de s’y conformer.
