Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Je ne comprends pas cette attitude consistant à remettre systématiquement en cause tout ce qui a été décidé lors de la première lecture. Cela n’a aucun sens ! Le dernier désaccord que nous avions avec l’Assemblée nationale a été réglé ; toutes les dispositions dont nous débattons ont déjà été adoptées en première lecture, à l’unanimité ou presque !

Certaines revendications vont à l’encontre des demandes mêmes des intéressés, que nous avons fait en sorte de toutes prendre en compte. On peut toujours vouloir en rajouter, mais alors cela ne s’arrêtera jamais !

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