Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Un désaccord existait certes entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernant le régime fiscal des plus-values, mais l’alinéa relatif à la fixation de l’acompte a été adopté en première lecture dans les mêmes termes par les deux assemblées. Franchement, il faut savoir s’arrêter ! Si vous continuez ainsi, vous justifierez l’usage de la procédure accélérée !
