Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article 17, amendement 65

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

Je retire l’amendement n° 65, M. le garde des sceaux ayant parfaitement répondu à la question du statut fiscal de l’indemnité préliminaire.

Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements n° 18 et 41, qui sont également satisfaits.

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