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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Article additionnel après l'article 19, amendements 29 31 2014
Patrice Gélard, rapporteur :Madame la présidente, je suis obligé de le dire : la disposition que vise à introduire cet amendement n’est pas une amélioration. Le texte, dans son article 29, a prévu que la Chambre nationale des avoués allait rester en place jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, cet amendement n’a aucune raison d’être.
