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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 21 décembre 2010 à 14h30
Représentation devant les cours d'appel — Articles additionnels après l'article 32
Patrice Gélard, rapporteur :Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi.
