Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’instauration de la règle d’or n’exige pas celle d’un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Je rappelle que tel était le point de vue de la commission des lois de l’Assemblée nationale et qu’un monopole différé existe déjà dans les faits, au travers du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.

L’institution du monopole fiscal des lois financières présenterait l’inconvénient de limiter l’initiative parlementaire et, s’agissant plus particulièrement du Sénat, la mise en œuvre des dispositions des articles 72-2 et 39 de la Constitution.

Dans cette perspective, il me paraît possible de trouver un accord avec l’Assemblée nationale, d’autant que le Gouvernement a su être à l’écoute du Parlement. Il ne me paraît pas justifié d’ajouter à la règle d’or, telle qu’elle a été aménagée et renforcée par les deux assemblées, le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.