Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 11 juillet 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 2 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

C’est un amendement de conséquence, la suppression du monopole entraînant celle des articles 2 bis et 9 bis, dont le dispositif d’irrecevabilité-inconstitutionnalité me semblait d’ailleurs assez bizarre, sinon baroque…

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