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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 11 juillet 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 13
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
