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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 6 décembre 2022 à 14h30
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Adoption en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Pascale Gruny, président :L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires économiques, les explications de vote et le vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (proposition n° 30, texte de la commission n° 150, rapport n° 149).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
