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30 novembre 2022
Rapport N° 149 (2022-2023)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par l'assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
écrit par Laurent Somon rapporteur pour la Commission des affaires économiques
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