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Intervention de Claude Nougein
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 novembre 2022 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission « gestion des finances publiques » « transformation et fonction publiques » « crédits non répartis » et compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'état » - examen des amendements de séance
Claude Nougein, rapporteur spécial :L'amendement n° II-197 rectifié augmente de 15 millions d'euros les crédits du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Ce programme regroupe des crédits ayant uniquement vocation à être répartis au sein des différentes missions du budget de l'État. La provision ne peut donc en aucun cas être utilisée pour abonder les budgets des hôpitaux. Demande de retrait.
