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Intervention de Claude Raynal
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2022 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond
Claude Raynal, président :C'est aussi une façon de protester contre les demandes d'habilitation à transposer des directives par ordonnance, alors que le Gouvernement aurait pu proposer de modifier directement le droit interne.
