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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 décembre 2022 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond, amendement 64
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :À partir de 2023, les régions deviendront autorités de gestion des aides de la politique agricole commune (PAC). L'amendement n° 64 apporte des simplifications bienvenues pour permettre aux préfets de région de déléguer leur signature aux présidents des conseils régionaux pour les actes relevant de la programmation 2014-2022 de la PAC. Avis favorable.
