Intervention de Daniel Gremillet

La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner le sous-amendement n° 137, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Sur l’amendement n° 97, la commission émet un avis défavorable. Il serait préférable d’adopter l’amendement n° 121, qui tend à conserver un équilibre en précisant simplement qu’en l’absence de PPI cette limitation ne s’applique naturellement pas.