Intervention de Daniel Gremillet

Tout d’abord, les responsabilités sont déjà très bien définies par le code de l’environnement et le code de la santé publique. Une directive du 5 décembre 2013 fixe d’ailleurs aux États membres la nécessité d’établir les exigences légales et réglementaires.

De plus, l’article L. 1333-7 du code de la santé publique oblige les responsables d’activités nucléaires à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement.

Je comprends la position de notre collègue, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, national comme européen. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.