Intervention de Bernard Buis

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’à la condition de l’intervention préalable du bilan du débat public.

Le droit en vigueur satisfait déjà cet ajout adopté par la commission des affaires économiques, puisqu’il exclut qu’une qualification de PIG intervienne avant publication du bilan du débat public.