Intervention de Daniel Gremillet

Ce sous-amendement tend, d’une part à supprimer la référence à la commission locale d’information, qui fait ici doublon du rôle des collectivités territoriales, d’autre part à retirer la mention du bilan des indications dont il a été tenu compte, puisque cette obligation serait impossible à remplir au vu du séquençage dans le temps de la procédure de mise en compatibilité.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 53, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Sera ainsi mieux précisée la mise à disposition du document au public.