Intervention de Daniel Gremillet

Il ne serait pas pertinent de confier le rôle de vérification de la conformité des projets aux règles d’urbanisme à un autre ministre que le ministre de l’urbanisme, car il n’aurait pas la compétence sur le fond.

Il ne conviendrait pas non plus de confier ce rôle à une autorité déconcentrée, car on courrait le risque d’une application divergente de ces règles, pourtant essentielles, selon les territoires.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 112 et 24 rectifié ter.