Intervention de Daniel Gremillet

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur deux mesures votées à l’unanimité qui apportent des garde-fous à la procédure de dispense d’autorisation d’urbanisme, en matière d’information du public ou de protection des informations confidentielles.

Qui plus est, sur le principe, il me semble que le droit de l’urbanisme doit être appliqué, même par l’État…