Intervention de Daniel Gremillet

La rédaction proposée introduirait de l’ambiguïté dans le périmètre d’application et conduirait à privilégier certaines communes par rapport à d’autres, ce qui pose problème. J’y insiste, loin d’être vu comme un frein, ce texte suscite l’intérêt des élus.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.