Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 128 tend à apporter des précisions rédactionnelles et à prévoir plusieurs coordinations juridiques.

L’amendement n° 105 rectifié tend à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale, en supprimant les modifications apportées en commission. J’y suis par conséquent défavorable.