Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle afin de bien viser toutes les dispositions, conditions spécifiques comme garanties générales, du code mentionné au premier alinéa de l’article.

En revanche, l’adoption de l’amendement n° 115 du Gouvernement conduirait à retirer les garanties prévues en matière de relogement des habitants et d’indemnisation des commerçants et artisans. Or je souhaite maintenir le maximum de garanties pour renforcer la conformité de la procédure au cadre constitutionnel et conventionnel, notamment en matière de protection de la propriété privée.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° 115, au profit de l’amendement n° 129.