Intervention de Bernard Buis

Cet amendement de clarification concerne la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il vise à supprimer des redondances entre le code de l’environnement et la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes afin d’éviter toute confusion sur le fonctionnement de la commission des sanctions, notamment en matière de déontologie ou d’incompatibilités de fonctions.