Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 2 février 2023 à 14h30
Protéger les logements contre l'occupation illicite — Vote sur l'ensemble

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

En ce qui concerne la lutte contre le squat, nous avons réintégré plusieurs mesures que le Sénat avait adoptées en janvier 2021 dans une proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, que j’avais déposée. Du temps a été perdu, monsieur le ministre : si cette proposition de loi avait été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ces mesures seraient déjà en application. Pour autant, j’espère qu’elles le seront désormais rapidement.

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