Intervention de Alain Richard

L’amendement n° 5, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ;

Afin d’œuvrer à la transformation de Frontex, la France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et de rapatrier des personnes migrantes en situation irrégulière, ses activités devront être recentrées sur le sauvetage en mer et les opérations humanitaires. Elles doivent être contrôlées par le Parlement européen, en particulier dans le domaine du respect des droits humains, du droit international et de son devoir de vigilance et d’alerte concernant les refoulements illégaux de migrants. Pour ce faire et notamment pour que les officiers de protection des droits fondamentaux soient correctement managés, il est essentiel que le directeur ou la directrice de l’agence soit dûment formé au respect des droits fondamentaux des personnes exilées ;

La France plaidera donc pour le renforcement des actions humanitaires de recherche et d’assistance de Frontex en mer et le soutien des bateaux civils et d’ONG, conformément au droit maritime international ;

La France portera les recommandations du groupe de contrôle de Frontex dans son rapport rendu le 21 juillet 2021 et notamment :

– la nomination de 40 officiers de protection des droits fondamentaux et la mise en place d’un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux ;

– la création d’un mécanisme efficace de signalement des incidents graves pour la surveillance des droits fondamentaux ;

La parole est à M. Jacques Fernique.