Intervention de Bernard Jomier

L’article 2 autorise les masseurs-kinésithérapeutes à procéder à des séances en accès direct, mais la dernière phrase de son alinéa 2 dispose que, si le masseur-kinésithérapeute ne transmet pas un compte rendu au médecin traitant, les actes sont mis à sa charge. Nous souhaitons supprimer cette phrase, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle est imprécise. Les termes : « mis à sa charge » laissent un flou dans l’application de la disposition. Cela risquerait même d’entraver les remboursements perçus par les patients, ce qui serait injuste.

Ensuite, une telle pénalité serait inéquitable. En effet, à l’article 3, la commission a supprimé, à juste titre, une disposition absolument identique visant les orthophonistes. La situation des masseurs-kinésithérapeutes est exactement la même, dans la mesure où leur convention prévoit également, d’ores et déjà, l’information du médecin prescripteur.

Enfin, il ne semble pas opportun d’assortir l’obligation de coordination d’une sanction financière dans le présent contexte de tension globale avec les professions de santé.

Nous demandons donc que cette sanction soit supprimée.