Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 14 février 2023 à 14h30
Amélioration de l'accès aux soins — Article 3

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Il s’agit simplement de préciser que l’obligation de déposer le compte rendu de bilan orthophonique au dossier médical partagé (DMP) ne vaut que lorsque celui-ci est ouvert.

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